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Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 171 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Amendement n° 171 rectifié ter
I. – Alinéa 5
1° Remplacer le pourcentage :
0, 5 %
par le pourcentage :
1 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de cette contribution n’est pas répercutable sur la facture de l’usager.
II. – Alinéa 7
Après les mots :
versé au
insérer les mots :
au volet eau du
III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif ici prévu, présentent plusieurs lacunes.
Ils estiment ainsi que le pourcentage prévu pour la contribution des services de l’eau à la solidarité dans le domaine de l’eau est trop faible. Ils préconisent alors de le porter à 1%.
D’autre part, ils estiment que la solidarité ici créée, à défaut de mention contraire explicite, se fera uniquement entre les usagers, ce qui ne leur semble pas souhaitable. Ils préconisent donc de mentionner que ces montants ne pourront être récupérables sur la facture de l’usager.
Enfin, ils considérent que les sommes ainsi perçues doivent financer exclusivement le volet « eau » du FSL.
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