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Amendement N° 26 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 91 )
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, qui proroge une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d’effectifs instauré par l’article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Il n'apparaît en effet pas nécessaire de prolonger le gel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
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