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Amendement N° 91 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 26 )
Déposé le 8 décembre 2011 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article ne s’impose pas, au moment même où le dialogue social et la situation des comptes publics exigent au contraire l’égalité des droits.
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