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Amendement N° 62 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
( amendement identique : 197 )
Déposé le 8 décembre 2011 par : MM. Caffet, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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