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Amendement N° 5 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 19 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. J.C. Gaudin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Rédiger ainsi cet article :
Avant l’article 23 bisdu Règlement, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.– 1. - Il est créé une délégation au développement durable et à l’aménagement du territoire chargée d’informer le Sénat sur le respect des normes de développement durable, édictées par la charte de l’environnement et par la loi ainsi que des engagements en faveur de l’aménagement du territoire français.
« Cette délégation veille, lors de la discussion de projets ou propositions de loi, à informer les commissions permanentes de son point de vue.
« 2. - La délégation au développement durable et à l’aménagement du territoire est composée de trente-six membres désignés par le Sénat de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
« Les membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel.
« 3. - L’organisation des travaux et le fonctionnement de cette délégation sont définis par l’Instruction générale du Bureau.
Exposé Sommaire :
L'objet de ce texte se suffit par lui-même.
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