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Amendement N° 6 (Non soutenu)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 19 décembre 2011
Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Masson.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article 63 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vote des sénateurs est personnel. La délégation de vote est toujours personnelle. Nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »
Exposé Sommaire :
L’auteur du présent amendement reprend l’esprit de sa proposition de résolution n°261 du 3 février 2010. Il s’agit de rappeler les dispositions de l’article 27 de la Constitution encadrant les délégations de vote. Cet amendement s’inspire de l’alinéa 3 de l’article 62 du règlement de l’Assemblée nationale qui avait repris une formulation similaire lors de son abandon des « votes de groupes ».
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