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Amendement N° 134 (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Déposé le 15 décembre 2011 par : MM. Labbé, Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin, Placé.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5 bis A
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13.– Toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est assujettie à l'obtention d'un permis de construire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assujettir à l'obtention d'un permis de construire, toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication.
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