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Amendement N° 138 3ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 34 )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston, Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol, Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie. En effet, la restitution du dépôt de garantie est un sujet sensible qui entraîne un nombre importants de litiges entre le bailleur et le locataire. A l’heure actuelle, le délai de deux mois n’est pas justifié, le bailleur n’ayant pas besoin de faire effectivement les travaux (des devis suffisent). De plus, le locataire, qui doit en général fournir un nouveau dépôt de garantie pour une nouvelle location, peut se retrouver dans des situations difficiles, freinant sa mobilité.
En effet, le bailleur n’est, actuellement, pas tenu de fournir des factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives, sur l’estimation des devis et sur la réalisation effective des travaux alors que le propriétaire a retenu de l’argent.
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