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Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 138 )
Déposé le 20 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent imposer au bailleur de fournir des factures pour justifier les retenues de dépôts sur garantie consécutives à des réparations. En effet, dans la pratique, on constate que les bailleurs arguent souvent de simples devis, sans avoir procéder aux travaux avant la relocation du logement. La jurisprudence en la matière étant fluctuante, il est nécessaire d’y revenir de manière législative.
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