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Amendement N° 167 (Non soutenu)
Droits protection et information des consommateurs
Déposé le 16 décembre 2011 par : MM. Lasserre, Dubois, Capo-Canellas, Deneux, Mme Létard, MM. Maurey, Merceron, Tandonnet.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 8 ter
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les professionnels, en cas de contrat avec le consommateur et d'utilisation de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage de ces moyens de paiement.
Exposé Sommaire :
Des professionnels – et en particulier certaines compagnies aériennes – facturent aujourd’hui aux consommateurs des frais additionnels lorsque ces derniers utilisent certaines cartes bancaires, sous prétexte de coûts de traitement élevés.En outre, les compagnies qui pratiquent la surfacturation multiplient le montant appliqué - entre 5 et 17 Euros environ - par le nombre de billets, même si le consommateur n’utilise qu’une seule carte de paiement.
Cependant, la pratique de la surfacturation est en contradiction avec « la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces» - un objectif affirmé dans l’ordonnance du 16 juillet 2009, qui a transposé en France la Directive européenne sur les Services de paiement.
Généraliser l’interdiction de la surfacturation constitue un moyen d’anticiper la transposition de la Directive européenne sur les droits des consommateurs, qui limite la surfacturation au coût de l’acceptation du moyen de paiement en question.
Pour ces raisons, il est proposé d'interdire la surfacturation liée à l'utilisation de moyens de paiement électronique pour les ventes à distance.
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