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Amendement N° 179 2ème rectif. (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 décembre 2011 par : Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon, Mmes Bruguière, Deroche, M. Milon, Mme Jouanno.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 6 ter
Après l'article 6ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et cela quel que soit l'objet du modèle exposé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à exclure le monopole des pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange, afin de laisser le choix au consommateur automobiliste d'accéder à des pièces alternatives moins coûteuses s'il le souhaite.
Une telle législation a déjà été adoptée pour certains produits européens en Belgique ou en Espagne et permettra aux consommateurs de réaliser de réelles économies qui ne se feront pas au détriment de leur sécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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