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Amendement N° 210 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2011 par : MM. Labbé, Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin, Placé.
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« - attestation d'emploi dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire ; » ;
Exposé Sommaire :
L'imprécision de la mention les « derniers bulletins » de salaire peut amener le bailler à demander un nombre important de bulletins de salaires. Cet amendement vise à n'exiger qu'un seul bulletin.
Par ailleurs, il est préférable de parler « d'attestation d'emploi », celle-ci pouvant, dans certains cas, être demandée à une autre personne que l'employeur légal (exemple des agences d'intérim).
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