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Amendement N° 24 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, des finances et de l'industrie
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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