Amendement N° 25 (Tombe)

Le texte transmis de l’Assemblée nationale prévoyait que le bailleur ne pouvait exiger de la personne se portant caution pour le locataire qu’elle soit membre de sa famille.

Outre son imprécision juridique, cette disposition ouvrait la possibilité de raisonnements a contrario, permettant au bailleur d'exiger de la personne se portant caution d’autres qualités, et risquait concrètement de rendre plus difficile l’accès des jeunes au logement, ce qui a justifié sa suppression lors de l’examen en commission.

Pour satisfaire l’intention portée par cette disposition, votre commission des lois propose un dispositif plus large, qui prend en compte tous les cas où un bailleur est susceptible d’exiger des conditions inappropriées, en lui permettant de n’exiger que des conditions directement liées à la solvabilité de la caution. La qualité de membre de la famille n’en fait pas partie.

En outre, ce dispositif se combine avec celui déjà prévu dans le projet de loi étendant à la personne se portant caution, sous peine de sanction, la liste des documents que le bailleur n’a pas le droit de demander en vue de l’établissement du contrat de location.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).