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Amendement N° 28 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ;
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle, telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au deuxième alinéa. Lorsqu’un professionnel demande l’autorisation d’occuper temporairement une partie du domaine communal habituellement affectée aux foires et marchés pour réaliser une vente au déballage au titre du présent alinéa, en l’absence de réponse du maire…
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle du dispositif spécifique conçu pour la vente au déballage de fruits et légumes frais en cas de crise conjoncturelle.
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