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Amendement N° 30 (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas
« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable :
« 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours ;
« 2° Lorsque la décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8. »
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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