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Amendement N° 31 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 203 )
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 63 à 66
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturé. L’établissement de l’acte de location est tarifié à un prix national plafonné par décret ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est double. Il s’agit dans un premier temps de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d’agence occasionnés par la signature d’un contrat de bail. Le présent amendement, partant du fait que la rédaction d’un bail est une opération essentiellement standardisée, propose également de plafonner à cette prestation à un tarif national plafonné.
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