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Amendement N° 32 (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d'un mois
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir les délais de restitution du dépôt de garantie au locataire.
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