Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation faite au locataire en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.