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Amendement N° 36 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 26 )
Déposé le 19 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 50 à 52
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
V ter. – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de location. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l’arrêté du ministre en charge du logement concernant les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux doit être pris après avis de la Commission nationale de concertation en matière locative instituée auprès du ministre chargé du logement qui a pour mission générale, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
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