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Amendement N° 37 (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.
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