Amendement N° 38 (Tombe)

Droits protection et information des consommateurs

Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 197 )

Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam Photo de Paul Vergès 

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée maximale d’engagement en matière de téléphonie mobile.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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