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Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 176 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 1er ter
Après l’article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et étudiant l’opportunité d’une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d’un logement décent.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent une révision du décret fixant le seuil minimal de surface habitable pour un logement mis en location. En effet, ce seuil est actuellement fixé à 9 mètres carrés, ce qui semble grandement insuffisant et ne permettant pas de vivre dignement.
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