Amendement N° 46 (Retiré)

Droits protection et information des consommateurs

Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 15 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam Photo de Paul Vergès 

Après l'article 1erter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le pourcentage : « 0, 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0, 55 % pour établir un véritable 1 % logement.

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