Déposé le 15 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le pourcentage : « 0, 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0, 55 % pour établir un véritable 1 % logement.
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