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Amendement N° 5 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 décembre 2011 par : M. Hyest.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit la possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'être "amicus curiae" afin d'éclairer les juridictions ayant à traiter de pratiques anticoncurrentielles.
L'article L.462-3 du code de la consommation disposant déjà que l'Autorité "peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurentielles", il ne semble pas opportun d'introduire une procédure peu encadrée dans notre droit.
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