Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 59 (Retiré)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’instauration de juridictions spécialisées pour les actions en suppression de clauses abusives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.