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Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2011 par : Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;
« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« – le prix de vente au consommateur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de contraindre les moyennes et grandes surfaces à afficher, pour les produits de première nécessité, le prix d’achat aux producteurs, le prix de vente aux distributeurs et le prix de vente aux consommateurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 bis I à l'article 9).
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