Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 64 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 décembre 2011 par : Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de cette décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la publicité des sanctions, plus que le montant de l’amende est de nature à dissuader les professionnels fautifs. C’est pourquoi ils demandent que soit préciser dans la loi, comme c’est le cas pour les sanctions pénales au titre des peines complémentaires, les modalités de publicité et notamment par voie d’affichage ou de publication des sanctions administratives définitives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.