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Amendement N° 68 (Rejeté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de d’environnement, toute association…
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le périmètre de l’action de groupe.
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