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Amendement N° 87 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 17 17 )
Déposé le 15 décembre 2011 par : MM. P. Dominati, Hérisson, Cornu.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf en cas de relations commerciales préexistantes
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante.
En effet, c’est une chose d’exclure le démarchage téléphonique dont le consommateur peut être l’objet de la part de prestataires non identifiés, c’en est une autre d’empêcher un prestataire de contacter son client dans le cadre du contrat qui les lie et dont l’exécution ou l’évolution peut requérir une telle prise de contact.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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