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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
( amendement identique : COM-5 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet article est l’accélération du relèvement de l’âge de départ à la retraite, ceci afin d’engendrer des économies.
Mise à part le principe même de la réforme des retraites que nous dénonçons, l’économie opérée serait probablement nulle, compte tenu du taux de remplacement particulièrement faible pour les magistrats.
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