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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
( amendement identique : COM-1 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Leconte, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La transposition aux magistrats de l’accélération du calendrier de déploiement de la réforme des retraites reviendrait à valider cette réforme des retraites et l’accélération de son calendrier décidée par le Gouvernement.
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