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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Leconte, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 9-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé:
"Art. 9-3. - Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ierdu code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite."
Exposé Sommaire :
Il convient, conformément au principe de la séparation des pouvoirs et à celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire consacrée par l’article 64 de la Constitution, d’interdire que les magistrats puissent recevoir de l’autorité exécutive une décoration publique.
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