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Amendement N° COM-7 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Leconte, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complétée par les mots : «, premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance »
Exposé Sommaire :
L’extension à douze ans de la durée pendant laquelle un magistrat peut exercer, au cours de sa carrière, la fonction de magistrat placé ne se justifie pas.
Dans les faits, la durée moyenne est très inférieure (2 ans et 11 mois).
En outre, cette position pose des difficultés au regard de l’indépendance du magistrat et du respect de la règle d’inamovibilité, le chef de cour décidant discrétionnairement de l’affectation du magistrat placé. S’il est nécessaire de la maintenir pour gérer les vacances de postes temporaires, il ne faut pas encourager des magistrats à occuper cette position incertaine trop longtemps
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