Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)

A son article 1^er, le projet de loi, par un nouveau 6° qui complète l’article L. 4311-2 du code des transports, étend les missions de VNF en lui permettant d’'exploiter l'énergie hydraulique au moyen d'installations ou d'ouvrages situés sur le domaine public fluvial qui lui est confié. Le projet de loi précise que cette mission présente un caractère accessoire et doit être exercée sans nuire à la navigation.

La faculté ainsi reconnue à VNF est pertinente car elle contribuera à la valorisation du potentiel hydroélectrique encore inutilisé, dans le sens des objectifs communautaires et nationaux relatifs à l’accroissement de la production d’électricité d’origine renouvelable.

Il convient cependant de prendre en compte la situation des opérateurs privés qui exploitent déjà des installations utilisant l’énergie hydraulique sur le domaine public fluvial. Pas moins de 78 microcentrales totalisant une puissance de 115 mégawatts sont concernées.

Il appartient donc à VNF d’exercer sa nouvelle mission dans le respect des droits de ces partenaires de longue date qui doivent être en mesure de poursuivre leur activité, sans risque de remise en cause, pendant la durée de l’autorisation d’utiliser l’énergie du cours d’eau qui leur a été délivrée par l’Etat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.