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Amendement N° 12 (Non soutenu)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
( amendement identique : 3 )
Déposé le 11 janvier 2012 par : M. Beaumont.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’élection au suffrage universel du président de la république a toujours été considérée comme un acquis essentiel de la démocratie dans notre pays qui doit demeurer modèle en la matière. Ainsi toutes les fractions politiques d’une importance certaine doivent pouvoir être représentées. C’est pourquoi la publication des listes de parrainage apparait-elle comme et un déni de démocratie privant des millions d’électeur de leur capacité d’expression.
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