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Amendement N° 15 (Adopté)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2012 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du II de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont présumées devoir être retracées dans le compte de campagne du candidat l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées à son profit, dès lors qu'elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat politique national. » ;
Exposé Sommaire :
Afin de clarifier le périmètre de la notion de "dépense électorale" et de garantir l'exhaustivité des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle, le présent amendement vise à prévoir que toutes les dépenses exposées par les candidats pour conduire leur campagne seront présumées devoir être retracées dans leur compte de campagne, sauf s'ils peuvent démontrer qu'elles ne sont pas liées à la campagne présidentielle (sur ce dernier point, l'amendement reprend les termes employés par le Conseil d'Etat dans une décision du 8 avril 2009 sur la prise en compte du temps de parole du Président de la République dans les médias : le Conseil avait alors estimé que relevaient de la polémique électorale, l'ensemble des déclarations qui n'étaient pas "étrangères [...] au débat politique national" ; ce critère est également pertinent pour déterminer quelles dépenses doivent être retracées dans le compte de campagne, dans la mesure où elles nourrissent le débat pré-électoral, et lesquelles doivent en être exclues).
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