Amendement N° 6 (Tombe)

A plusieurs reprises, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a regretté les pratiques de partis politiques qui facturent à leurs candidats, des prestations virtuelles afin de pouvoir récupérer le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l’Etat. Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010 (Journal Officiel du 27 décembre 2011), la CNCCFP demande à nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ».

En effet, actuellement les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au seuil maximum de remboursement forfaitaire par l’Etat et certains partis politiques en profitent pour gonfler artificiellement les comptes de ces candidats. Ils leur facturent des dépenses plus ou moins fictives pour pouvoir ensuite récupérer le remboursement correspondant.

Dans son 13^èmerapport d’activité rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu : « Il serait paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats ».

A nouveau en décembre 2011, la CNCCFP a donc rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaires des partis politiques ». C’est l’objet du présent amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).