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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : COM-3 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Projet de loi N° 242 (2011-2012) organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Dès lors que l'égalité d'expression des électeurs est assurée par l'ouverture d'une alternative au soutien électronique, il n'est plus nécessaire de prévoir la mise à disposition d'accès à un service de communication au public en ligne dans les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton.
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