Amendement N° 4 (Rejeté)

L'article 4 de la proposition de loi prévoit que, pour assurer la protection et l'évacuation des populations adjacentes, les risques environnementaux relatifs à la situation radiologique et géomécanique des deux atolls de Mururoa et Fangataufa sont intégrés dans les plans de prévention des risques majeurs en Polynésie française.

Or, afin de prendre en compte tous les risques environnementaux qui pourraient affecter ces deux atolls, il convient de souligner qu'un plan communal de sauvegarde destiné à la commune de Tureia situé à environ 100 km de Mururoa, est en cours d'élaboration, en liaison avec le Haut-commissariat de la République en Polynésie française et la commune. Il a pour objet de formaliser des dispositions déjà existantes.

L'Etat a donc déjà mis en place des dispositifs préventifs à Tureia comme sur tous les atolls des Tuamotu.

Les dispositions de l'article 4 sont donc superfétatoires.