Amendement N° 5 (Rejeté)

Les articles 5 et 6 de la proposition de loi du sénateur prévoient la création, auprès du Premier ministre, d'une commission nationale de suivi des essais nucléaires. Il convient de souligner qu'il existe déjà un organisme compétent dans ce domaine.

Le conseil d'orientation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires a en effet été mis en place par le président de la Polynésie française par l'arrêté n° 415 CM du 1^erjuillet 2005. Cette commission est chargée de faire toute proposition au gouvernement afin d'évaluer l'impact sur la santé des populations et sur l'environnement des essais nucléaires en Polynésie. Le président du COSCEN est nommé par le président de la Polynésie française.

Au sein de cette instance, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) a été amené à plusieurs reprises à répondre aux questions des membres de cette commission. Cette instance indépendante remplit donc déjà un rôle de commission d'information.

Par ailleurs, le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN) rédige déjà un rapport annuel de surveillance des sites du Pacifique en proposant les évolutions souhaitables.