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Amendement N° 14 (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Leconte, Mmes Conway Mouret, Lepage, M. Yung.
Alinéa 1
Après les mots :
droit public
insérer les mots :
ou de contractuel recruté sur place, sur un contrat de droit local et exerçant dans un établissement d’enseignement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires aux agents contractuels des établissements d’enseignement français à l’étranger recrutés pour répondre à un besoin permanent de l’Etat qui ont basculé sur le droit local (article 34, chap V, loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations.)
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