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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Agents contractuels dans la fonction publique
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mme Klès.
Après l'article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupée sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de valider les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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