Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Discuté en séance le 25 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2012 par : MM. Zocchetto, Delahaye, Guerriau.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre aux collaborateurs des groupes parlementaires d'accéder à l'emploi titulaire de la fonction publique de l'Etat dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article pour les agents contractuels. La spécificité de l'emploi des collaborateurs des groupes parlementaires, totalement assimilable à celui d'agents publics d'Etat, justifie en effet qu'ils puissent bénéficier de la mesure en dépit de leur statut de salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.