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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Annexe
Supprimer les alinéas 70 à 76.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de généraliser les bureaux d’exécution des peines (BEX) qui permettent l’exécution des peines dès la sortie de l’audience.
Nous ne sommes pas opposés à cette extension. Toutefois, la création de 207 emplois de catégorie B et C semble insuffisante pour remplir cet objectif puisque cela correspondrait à moins d’un greffier par juridiction.
Par ailleurs l’introduction des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles va doubler le temps des audiences, ce sont autant de permanences supplémentaires qu’il faudra tenir dans les bureaux d’exécution des peines.
Dans les conditions qui nous sont proposées nous sommes opposés à cette mesure.
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