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Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Annexe
Supprimer les alinéas 77 à 83
Exposé Sommaire :
Là encore, nous sommes tout à fait favorables à la création de 148 bureaux d’aide aux victimes en plus des 38 déjà existants.
Toutefois, les moyens mis en œuvre sont très insuffisants et les subventions accordées aux associations d’aide aux victimes n’ont pas cessé de diminuer depuis 5 ans. Encore une mesure d’affichage !
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