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Amendement N° COM-13 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Annexe
Dans la seconde phrase de l’alinéa 119, remplacer le mot deux par le mot cinq.
Exposé Sommaire :
L’assemblée Nationale a réduit les avantages pouvant être tirés de ces dispositions permettant l’installation d’internes en psychiatrie dans les régions où le nombre d’experts psychiatre est insuffisant, en portant la durée de l’engagement qui est égale au double de celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée, de 5 à 2 ans.
Cette durée ne permettra pas d’assurer une réelle implantation professionnelle dans la région concernée.
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