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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Annexe
Supprimer les alinéas 161 à 166.
Exposé Sommaire :
Coordination avec notre amendement de suppression à l’article 9 prévoyant la création de nouveaux centres éducatifs fermés.
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