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Amendement N° COM-20 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7èmealinéa de l’article 81 du CPP,
Après les mots : association habilitée
Insérer les mots : ou personne morale habilitée
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec notre amendement précédent.
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