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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article insère dans l’ordonnance de 1945, un nouvel article 12-3 qui prévoit qu’en cas de décision exécutoire soit ordonnant une mesure ou une sanction éducatives, à l’exception des décisions de placement, soit prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, un avis de convocation à comparaître, dans un délai de 5 jours ouvrables devant la protection judiciaire de la jeunesse, pour la mise en œuvre de la décision.
Il s’agit d’une mesure « d’affichage » : rien ne sert que le mineur condamné soit convoqué dans un délai de 5 jours devant la protection judiciaire de la jeunesse, si la mesure n’est pas mise en œuvre rapidement.
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